TarvioUne facture artisan incomplète, c'est le risque d'un redressement fiscal, d'un litige client ou d'un refus de déduction TVA. Voici la liste exhaustive des 19 mentions légales à faire figurer sur toutes vos factures en 2026.
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
La réglementation française impose depuis la loi LME (2008) un formalisme strict pour les factures entre professionnels. La loi anti-fraude TVA de 2018 a encore renforcé ces obligations avec l'introduction de sanctions plus lourdes en cas de non-conformité.
Une facture non conforme peut entraîner :
- Amende : jusqu'à 75 000 € pour une personne morale
- Redressement TVA : votre client ne peut pas déduire la TVA d'une facture incomplète
- Litiges contractuels : une facture irrégulière peut être contestée en cas d'impayé
Les 19 mentions obligatoires
Informations sur l'émetteur (votre entreprise)
1. Numéro du document
Un numéro unique, séquentiel, sans saut ni doublon. Format recommandé : FAC-2026-0001.
2. Date d'émission La date à laquelle la facture est établie.
3. Raison sociale Le nom légal de votre entreprise tel qu'il apparaît sur votre extrait Kbis ou votre SIREN/SIRET.
4. Forme juridique Auto-entrepreneur, SARL, EURL, SAS, etc.
5. Adresse complète de l'émetteur Adresse du siège social (ou de l'établissement).
6. Numéro SIRET Le numéro à 14 chiffres qui identifie votre établissement auprès de l'INSEE.
7. Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA. Format : FR + 2 chiffres clé + 9 chiffres SIREN.
Si vous êtes en franchise de TVA (CA < 37 500 € pour les services), mentionnez : "TVA non applicable, art. 293B du CGI" et ne calculez aucune TVA.
Informations sur le client
8. Nom / raison sociale du client
9. Adresse du client Adresse complète de facturation (et adresse des travaux si différente).
Détail des prestations
10. Désignation détaillée de chaque prestation Chaque ligne doit être suffisamment précise pour identifier la nature des travaux. "Travaux divers" n'est pas acceptable.
11. Quantité par ligne Le nombre d'heures, de mètres carrés, d'unités ou le forfait pour chaque prestation.
12. Prix unitaire HT par ligne Le prix hors taxes de l'unité de mesure retenue.
13. Taux de TVA par ligne 5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux. Attention : le taux s'applique ligne par ligne, pas globalement sur le document.
Totaux et conditions
14. Total HT du document La somme de tous les montants HT des lignes.
15. Montant TVA par taux appliqué Si vous avez des lignes à 10 % et des lignes à 20 %, vous devez indiquer deux lignes de TVA distinctes.
Exemple :
TVA 10 % sur 2 000,00 € HT → 200,00 €
TVA 20 % sur 500,00 € HT → 100,00 €
Total TVA → 300,00 €
16. Total TTC Total HT + total de toutes les TVA.
17. Date d'échéance La date limite de paiement. En B2B, le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la date d'émission (loi LME).
18. Conditions de règlement Moyen de paiement accepté (virement, chèque, espèces), coordonnées bancaires (IBAN/BIC) si virement.
19. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement Obligatoire sur les factures B2B :
- Taux de pénalités : au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12–15 % en 2026)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (fixée par décret)
Exemple de formulation : "En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 15 % l'an seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €."
Mentions complémentaires selon votre situation
Garantie décennale (obligatoire pour les artisans du bâtiment)
Si vos travaux sont couverts par la garantie décennale, indiquez le nom de votre assureur et le numéro de police.
Label RGE ou qualification professionnelle
Qualifelec, QualiPV, Qualibat, RGE… mentionnez vos certifications si les travaux y ouvrent droit. Cela évite tout litige sur l'éligibilité aux aides (MaPrimeRénov', CEE).
Escompte pour paiement anticipé
Si vous accordez une remise en cas de paiement avant l'échéance, mentionnez-la explicitement.
Facture établie en devises étrangères
Rare pour les artisans français, mais si applicable, la facture doit également indiquer le montant en euros.
Ce que la loi interdit sur une facture
- Supprimer une facture : illégal. Vous pouvez uniquement émettre un avoir (note de crédit).
- Réutiliser un numéro : la numérotation doit être strictement séquentielle, sans trou.
- Modifier une facture après émission : toute correction passe obligatoirement par un avoir.
- Payer en espèces > 1 000 € entre professionnels (ou 150 € pour certaines activités).
Les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence | |---|---| | TVA calculée sur le total, pas par ligne | Calcul inexact, risque de redressement | | Mention "TVA non applicable" absente | Anomalie comptable pour le client | | Pas de pénalités de retard | Mention légale manquante (amende possible) | | Numérotation avec des trous | Suspicion de fraude fiscale | | Délai de paiement > 60 jours | Illégal en B2B (loi LME) |
Automatiser la conformité avec un logiciel de facturation
Mémoriser 19 mentions pour chaque facture est fastidieux. Un logiciel de facturation adapté aux artisans les intègre automatiquement :
- Numérotation séquentielle sans trou
- Calcul TVA ligne par ligne avec les bons taux
- Toutes les mentions légales présentes dans le template
- Archivage obligatoire 10 ans
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