Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du service Tarvio, édité par Hamza Hamdache, EI, SIREN 990 080 012, 15 Avenue Édouard Michelin, 37200 Tours. Elles régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS de gestion de devis et factures pour artisans.
2. Acceptation
L'utilisation du service Tarvio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur coche une case confirmant avoir lu et accepté ces conditions.
3. Description du service
Tarvio est une solution logicielle en ligne (SaaS) destinée aux professionnels du bâtiment. Elle permet notamment la création de devis, la facturation, le suivi de chantiers, la gestion de la relation client (CRM) et l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle pour la saisie vocale.
4. Tarifs et facturation
L'accès à Tarvio est proposé selon 4 formules d'abonnement mensuel :
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 €/mois | Limité à 3 devis/mois. Accès aux fonctionnalités essentielles. |
| Solo | 19 € HT/mois | Devis et factures illimités, PDF conformes loi anti-fraude, signature client en ligne, support email. |
| Prospection | 49 € HT/mois | Tout Solo + Tio prospects automatiques, pipeline Kanban, réactivation clients inactifs, import CSV. |
| Réseau | 89 € HT/mois | Tout Prospection + multi-utilisateurs (3 comptes), accès RNIC/Sirene, support prioritaire, statistiques avancées. |
Les abonnements sont renouvelés tacitement chaque mois. La facturation s'effectue en début de période. La TVA s'applique en sus selon le régime fiscal de l'utilisateur. Tarvio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Période d'essai
Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement est activé sur présentation d'un moyen de paiement valide. En l'absence de souscription, l'accès au service est automatiquement suspendu.
6. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace client. L'accès au service payant est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf obligation légale.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser Tarvio à des fins strictement professionnelles. Il garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription et dans l'utilisation du service. Il s'engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de facturation et de protection des données de ses propres clients.
8. Propriété intellectuelle
Les données saisies par l'utilisateur (devis, factures, clients) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur accorde à Tarvio une licence d'utilisation non exclusive de ces données dans le seul but de fournir le service. L'application Tarvio, son code, son design et ses marques restent la propriété exclusive de son éditeur.
9. Responsabilité
Tarvio est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture du service. La responsabilité de Tarvio ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet, ou de perte de données imputable à l'utilisateur.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre-et-Loire).
11. Médiation
En cas de litige, l'utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu.
12. Public visé
Projet de clause — en cours de validation juridique
Tarvio est un service B2B destiné exclusivement aux professionnels (artisans, entrepreneurs individuels, sociétés). L'inscription requiert un SIRET valide. Les particuliers ne peuvent pas souscrire. Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-1 du Code de la consommation n'est pas applicable au regard de l'article L.221-7 (relations B2B).
13. Traitement des paiements
Projet de clause — en cours de validation juridique
Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (PCI DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Tarvio. La politique de confidentialité de Stripe est consultable à l'adresse stripe.com/fr/privacy. Le retraitement comptable est encadré par les obligations légales françaises applicables (loi anti-fraude TVA 2018, article 286 bis du Code général des impôts).
14. Conditions d'utilisation du service
Projet de clause — en cours de validation juridique
14.1 Interdictions
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le service Tarvio, à titre gratuit ou onéreux ;
- de mettre en place toute automatisation abusive (scripts, bots) susceptible de dégrader la qualité du service ou d'en contourner les quotas ;
- de procéder à toute extraction, scraping ou copie massive des contenus, données ou interfaces de la plateforme ;
- de tenter d'accéder à des comptes ou données ne lui appartenant pas, ou de porter atteinte à l'intégrité du service.
14.2 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de facturation, de fiscalité et de protection des données à caractère personnel ;
- garantir l'exactitude et la mise à jour des données saisies, en particulier celles relatives à ses clients ;
- conserver une copie locale ou externe des devis et factures émis (PDF), Tarvio fournissant un service d'hébergement mais ne se substituant pas à l'obligation légale de conservation de l'utilisateur (durée minimale 10 ans).
14.3 Limitation de responsabilité
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation et aux limites admises par le droit français, la responsabilité de Tarvio est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Tarvio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service ou d'informations inexactes saisies par l'utilisateur. En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Tarvio au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
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