Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’accès professionnel à Tarvio, service en ligne de préparation de devis, de facturation et de suivi, édité par Hamza Hamdache, Entrepreneur individuel, SIREN 990 080 012, 15 Avenue Édouard Michelin, 37200 Tours, France.

Elles forment le contrat avec le professionnel titulaire du compte. Les documents de ses propres clients restent conclus sous sa responsabilité.

La création du compte requiert un email valide et les informations professionnelles demandées, dont un SIRET. L’utilisateur déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise renseignée et fournir des informations exactes.

La validation de l’inscription avec accès aux présentes conditions vaut acceptation de leur version en vigueur. Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels.

Tarvio fournit des outils de préparation et de gestion. L’utilisateur reste seul décideur de ses prix, taux de TVA, mentions, délais, conditions de chantier et envois.

Les fonctions d’intelligence artificielle produisent des propositions. Elles peuvent être incomplètes ou erronées et doivent être relues avant usage. Les quotas affichés dans l’offre s’appliquent à chaque période mensuelle.

L’essai dure 14 jours et couvre les fonctions de l’offre Solo, sans carte bancaire à l’inscription. Il ne déclenche aucun abonnement payant automatiquement.

À son terme, si aucun abonnement n’est souscrit, l’accès aux fonctions est suspendu. Le compte n’est pas transformé en formule gratuite. Les données suivent la politique de confidentialité et les obligations de conservation applicables.

L’abonnement Solo coûte 19 € HT/mois, facturé mensuellement d’avance. Les taxes applicables sont indiquées au moment de la souscription et sur la facture Tarvio. Le paiement est traité sur l’environnement sécurisé de Stripe.

Le renouvellement est mensuel jusqu’à résiliation. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information de l’utilisateur.

Tout retard de paiement d’une somme exigible entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue entre professionnels, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

L’utilisateur peut résilier depuis la page Abonnement de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à Tarvio.

La suppression du compte est une action distincte. Elle annule les abonnements actifs, anonymise les données personnelles concernées et conserve les documents soumis à une obligation légale selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité.

• Utiliser Tarvio dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect du droit applicable.
• Vérifier l’exactitude des données, calculs, mentions, pièces et coordonnées avant l’émission ou l’envoi.
• Informer ses propres clients des traitements de données réalisés et disposer d’une base légale adaptée.
• Ne pas contourner les quotas, extraire massivement le service, perturber sa sécurité ou accéder aux données d’un tiers.
• Conserver les copies et justificatifs nécessaires à son activité et à ses obligations professionnelles.

Tarvio fournit le service avec une obligation de moyens. Aucune disponibilité chiffrée ni SLA n’est promis dans l’offre Solo. Une maintenance, une mise à jour de sécurité ou une défaillance d’un prestataire peut rendre tout ou partie du service temporairement indisponible.

Lorsque les circonstances le permettent, Tarvio informe les utilisateurs d’une interruption importante. La page d’état du service distingue les vérifications publiées des métriques qui ne sont pas mesurées.

L’utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu’il saisit. Il autorise Tarvio et ses prestataires à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir les fonctions demandées, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Tarvio reste propriétaire du service, de son code, de son interface, de sa documentation, de ses marques et de ses éléments graphiques, sous réserve des droits des tiers.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Tarvio n’est pas responsable d’une décision prise sans vérification d’une proposition générée, d’une donnée saisie par l’utilisateur, d’un usage illicite, ni d’une indisponibilité extérieure à son contrôle raisonnable.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation impérative ou autre cas où la loi l’interdit, la responsabilité totale de Tarvio au titre du contrat est limitée aux sommes payées par l’utilisateur pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Tarvio peut suspendre l’accès en cas d’impayé, d’atteinte à la sécurité, d’usage manifestement illicite ou de violation grave du contrat. Sauf urgence, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Tarvio peut faire évoluer le service. Une modification qui réduit matériellement les fonctions payées ou augmente le prix est annoncée avant son entrée en vigueur. L’utilisateur peut résilier avant cette date s’il refuse la modification.

La version acceptée au moment de la souscription reste consultable ou peut être demandée à contact@tarvio.fr. Une correction imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité peut prendre effet sans délai excessif.

Tarvio est destiné aux professionnels et son objet concerne directement leur gestion de devis et factures. Si une disposition protectrice du Code de la consommation ou une autre règle impérative devient néanmoins applicable à une situation particulière, elle prévaut sur toute clause contraire.

Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet d’écarter un droit auquel il ne peut être renoncé.

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend par écrit pendant un délai raisonnable à compter de la notification.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Si une clause ou une partie de clause est invalide, les autres stipulations restent applicables.

Contact contractuel : contact@tarvio.fr.